Ça y est, à quelques jours de cette fin d’année 2022, le Conseil d’État s’est enfin prononcé concernant l’arrêté du 30 décembre 2021, qui interdisait notamment la vente de fleurs et de feuilles de CBD.
Ainsi, le Conseil d’État vient de statuer en notre faveur, permettant à tout un secteur de souffler et de finir cette année en beauté.
Le Conseil d’État donne raison aux acteurs du marché du CBD
Il y a presque 1 an jour pour jour, le Gouvernement publiait un arrêté interdisant entre autres les fleurs et les feuilles de CBD. Un vrai coup dur pour tout notre secteur, sachant que dans la plupart des boutiques, la vente des produits prohibés injustement par l’arrêté pouvait atteindre 70% du chiffre d’affaires.
Sans plus attendre, l’UPCBD avait déposé un référé-liberté afin de suspendre en urgence cet arrêté sorti de nulle part.
C’est le 24 janvier 2022, soit presque 1 mois plus tard, que le Conseil d’État a donné raison aux professionnels du CBD : l’arrêté est ainsi suspendu.
Il aura ensuite fallu attendre presque 1 an pour que l’arrêté soit réétudié. C’est chose faite et, aujourd’hui, le Conseil d’État a rendu son verdict :
L’alinéa II de l’article 1er de l’arrêté du 30 décembre 2021 est annulé.
Les fleurs de CBD sont donc officiellement légales en France !
Les fleurs de CBD légalisées : tout ce qu’il faut savoir
Le Conseil d’État a donc étudié les requêtes des différents acteurs du secteur du CBD et a notamment conclu qu’il n’était absolument pas prouvé que les fleurs de CBD comportaient un quelconque risque pour la santé publique. Les juges relèvent “que le CBD (cannabidiol), qui n’a pas d’effet psychotrope et ne provoque pas de dépendance, ne peut être considéré comme un produit stupéfiant”. De plus, “il n'est pas établi que la consommation des fleurs et feuilles de ces variétés de cannabis avec un faible taux de THC comporterait des risques pour la santé publique".
Les juges du Conseil d’État se sont donc rangés du côté de la rapporteure publique et ont statué sur le fait que l’interdiction des fleurs était illégale et disproportionnée.
Les fleurs de CBD sont donc officiellement légales en France à la condition de contenir moins de 0,3% de THC.
C’est donc un soulagement pour les revendeurs de CBD qui peuvent donc reprendre leur activité sans l’ombre d’un flou juridique.
Vous pouvez retrouver tous nos articles sur l’arrêté et l’interdiction des fleurs de CBD ici :
L’État français outrepasse ses droits et interdit la commercialisation des fleurs de CBD
Le Conseil d’État se prononce en faveur du CBD
Le sort des fleurs de CBD entre les mains du Conseil d’État
