Ce mercredi 14 décembre à 14h aura lieu l’audience de jugement concernant la procédure contre l’arrêté du 30 décembre 2021.
Mais avant, la rapporteure s’est prononcée ce lundi 12 décembre 2022 pour donner son avis et ainsi nous donner un aperçu de la tendance qui devrait être suivie par le Conseil d’État.
Voici tout ce que vous devez savoir sur ce nouveau tournant dans l’histoire du CBD.
Rappel des faits entourant l’interdiction des fleurs de CBD
Le 30 décembre 2021, un arrêté est publié interdisant « la vente de fleurs ou de feuilles brutes sous toutes leurs formes, seules ou en mélange avec d’autres ingrédients, leur détention par les consommateurs et leur consommation ».
Dès lors, tout le secteur du CBD et en particulier UPCBD - dont nous sommes fiers d’être un membre administrateur - se mobilise. Un référé-liberté a été rapidement déposé auprès du Conseil d’État pour suspendre cet arrêté défiant toute logique.
S’en est suivi une période compliquée durant laquelle de nombreux entrepreneurs ont dû fermer et mettre la clé sous la porte, faute de pouvoir vendre leur produit phare. Rappelons qu’en moyenne, les fleurs représentent environ 70% du chiffre d’affaires d’une boutique de CBD. Il est donc vital pour tout notre secteur de pouvoir être autorisé à vendre librement tous les produits dérivés du chanvre.
Le 24 janvier 2022, le Conseil d’État se prononçait en faveur du marché du CBD et suspendait l’arrêté. Dès lors, les ventes de fleurs, de tisanes et autres mélanges ont pu reprendre.
Lundi 12 décembre 2022, soit 48h avant l’audience déterminante pour tout le secteur du CBD, la rapporteure public a donné son avis, à titre purement informatif.
Ce lundi 12 décembre, quel est l’avis de la rapporteure public ?
Cette dernière a statué en notre faveur. Dans son avis, elle demande entre autres l’annulation de l’article 1er, II de l’arrêté - celui interdisant la vente de fleurs - au motif :
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que l’obligation de n’utiliser les fleurs que pour faire des extraits était disproportionnée
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que l’interdiction de la vente et de la consommation de fleur était pénalisante au regard de la législation européenne (qui elle les autorise) et était ainsi contraire au principe d’égalité.
Cet avis n’a pas de valeur juridique mais il est censé donner la tendance que devrait suivre le Conseil d’État lors de l’audience de demain (mercredi 14 décembre 2022).
L’avis de la rapporteure public est donc une très bonne nouvelle pour tout le secteur du CBD, et nous attendons avec impatience l’audience du Conseil d’État demain après-midi.
Quels sont les enjeux pour le secteur du CBD ?
La décision du Conseil d’État est très attendue car elle doit donner une direction à la législation entourant les fleurs de CBD une fois la suspension de l’arrêté terminée. Les fleurs seront-elles de nouveau autorisées ou bien y aura-t-il des restrictions ?
Le nouvel arrêté du 30 décembre 2021 prévoyait de passer la limitation de 0,2% à 0,3% de THC dans les produits CBD. Est-ce que ce sera toujours le cas ?
L’an dernier, notre marché a été fortement touché avec une baisse du chiffre d'affaires liée à l’interdiction de la vente de fleurs de CBD et de tisane et il est clair qu’une interdiction de vendre les fleurs entraînerait non seulement une perte considérable de revenus pour les acteurs du marché, mais aussi la mise en péril de milliers d’emplois. Sans oublier les consommateurs qui, faute de pouvoir trouver un substitut au cannabis pourraient se tourner vers d’autres solutions beaucoup moins légales.
Une audience cruciale pour tout le secteur du CBD
L’audience décisive pour l’avenir des fleurs de CBD aura donc lieu le mercredi 14 décembre. Nous vous tiendrons au courant dès que nous en saurons plus.
Pour en savoir plus, vous pouvez lire notre article sur l'arrêté du 30 décembre 2021 et celui sur la suspension de l'arrêté.
