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Interdiction du CBD : point sur la situation juridique actuelle

Interdiction du CBD : point sur la situation juridique actuelle

Le Conseil Constitutionnel se prononce sur une première Question Prioritaire de Constitutionnalité autour du CBD.

 

Le Conseil Constitutionnel a statué sur une Question Prioritaire de Constitutionnalité concernant le CBD. Il était question de la classification du CBD comme stupéfiant comme le définit la loi, et du fait que cela entrave la liberté d’entreprendre. 

Le Conseil Constitutionnel a rejeté la demande mais n’a pas tranché la question de la classification du CBD en stupéfiant, laissant le soin au Conseil d’État de se prononcer à ce sujet. Pour l’instant, cette décision ne change rien à la situation actuelle. Mais rien n’est perdu, de nombreuses actions vont passer en jugement et pourraient faire suspendre l’interdiction des fleurs de CBD.

 

Que dit la décision du Conseil Constitutionnel ?

 

Vendredi dernier, le Conseil Constitutionnel a rendu son verdict face à une Question Prioritaire de Constitutionnalité qui lui a été soumis le 13 octobre dernier, concernant la classification du CBD comme stupéfiant. Il a ainsi rejeté l'argument d'inconstitutionnalité des articles L 5132-1, -7 et -8 du Code de la Santé Publique. 

Contrairement à ce que l’on a pu lire dans les médias, cette décision ne change rien à l’arrêté publié en fin d’année et à l’interdiction de la commercialisation des fleurs de chanvre.

 

Le Conseil Constitutionnel a donc étudié la QPC portée à son jugement et a déterminé que les articles soumis à leur appréciation n’entravaient en rien la liberté d’entreprendre. Par ailleurs, le Conseil Constitutionnel a également expliqué que la spécification ou non du CBD comme « substance vénéneuse » et comme « stupéfiant » n’était pas dans ses attributions. C’est donc au Conseil d’État que revient la décision de trancher cette question. 

 

Cependant, le Conseil Constitutionnel a confirmé lors de son verdict, qu’un stupéfiant se caractérisait par un risque de dépendance et des effets nocifs sur la santé. Ces 2 critères excluent donc le CBD des stupéfiants (ce que l’Union Européenne et l’OMS ont déjà admis). Il reste donc aux professionnels du CBD de le prouver devant les juges du Conseil d’État.

 

Cette décision n’apporte donc pas grand-chose quant à la légalisation des fleurs de CBD et n’a aucune incidence sur l’arrêté publié le 31 décembre dernier. Cependant, elle ouvre la porte au débat concernant la classification du CBD comme stupéfiant et donc à une possible légalité sans exception.

Loin d’être négative pour notre combat, une approbation de notre demande aurait cependant été un petit plus pour nos actions à venir.

 

Règlementation du CBD : que va-t-il se passer maintenant ? 

 

Loin d’être une finalité, cette décision n’est que le début de la lutte de toute la filière du CBD pour enfin voir le CBD légalisé, et ce, sous toutes ses formes.

 

Ce vendredi 14 janvier, le Conseil d’État doit rendre son verdict concernant le référé-liberté qui a été déposé suite à l’arrêté du 31 décembre dernier. Si la décision est en notre faveur, l’arrêté serait suspendu le temps qu’il soit étudié plus en profondeur par les instances compétentes. 

Nous attendons également la réponse concernant une autre QPC sur laquelle le Conseil Constitutionnel doit se prononcer d’ici la fin du mois.

 

En attendant ces verdicts, nous espérons que le Gouvernement ne partagera pas une circulaire au préfet qui inciterait les forces de l’ordre à agir sur nos boutiques : perquisitions, saisies, gardes à vue…

 

Par ailleurs, le 13 janvier dernier, se tiendra à l’assemblée nationale un débat autour de la légalisation de cannabis. Un projet de loi a en effet été déposé par des députés de la France Insoumise pour autoriser la consommation et la commercialisation du cannabis. Nul doute que ce projet devrait être rejeté, le Gouvernement actuel étant clairement fermé à toute évolution.

Cependant, loin d’être perdue, la bataille vers la légalisation des fleurs et des feuilles de CBD ne fait que commencer.