Depuis des années, le CBD subit les conséquences d’une guerre menée par les autorités françaises contre la légalisation du cannabis. Rappelons que le CBD n’est pas un stupéfiant et que sa consommation est autorisée dans l’ensemble de l’Union Européenne.
Et pourtant, le 31 décembre dernier, le Gouvernement a prouvé une fois de plus qu’il resterait fermé à une politique moderniste, ouverte aux nouvelles perspectives et opportunités qu’offre le CBD sous toutes ses formes.
Interdiction du CBD : quelles conséquences attendre ?
Le 31 décembre dernier, le Gouvernement reste sur sa position et ignore une fois de plus la règlementation européenne et interdit la vente ainsi que la consommation de fleurs et de feuilles brutes de CBD.
Nos droits d’entreprendre et de propriété sont donc bafoués et l’on peut se demander si cela n’est pas clairement un enjeu politique, à 5 mois des prochaines présidentielles. Et ce d’autant plus, que l’État a choisi de publier cet arrêté un 31 décembre, ne facilitant pas les recours juridiques et forçant de nombreux professionnels à fermer du jour au lendemain.
Le Gouvernement n’avait-il pas mieux à faire que venir empiéter sur le terrain du Conseil Constitutionnel déjà chargé de statuer sur ce dossier et ce, à une semaine du verdict ?
Les fleurs de CBD sont principalement utilisées dans le cadre du sevrage du cannabis. Sans moyens légaux de s’approvisionner, ces consommateurs vont se tourner vers le marché noir pour acheter des produits illicites, mettant leur santé en danger.
Des études scientifiques (University College London, 2013) ont également montré les bienfaits du CBD dans le sevrage de la nicotine.
Aujourd’hui, l’État ne peut fermer les yeux sur les données scientifiques et les répercutions que cette décision peut avoir sur le bien-être de nombreux citoyens.
Au lieu de soutenir un marché légal, soutenu par l’Europe, le Gouvernement préfère donc ouvrir la porte d’un marché illicite et peu sécuritaire.
Nous n’allons donc pas laisser ce nouvel arrêté bafouer nos droits et, comme nous le préparons depuis des semaines, nous allons nous battre contre cette décision, afin de faire reconnaitre l’intérêt de nos clients, celui de tous les acteurs du marché du CBD et de faire valoir nos droits.
High Society s’engage donc aux côtés de l’UPCBD pour dénoncer cette politique abusive et injustifiée.
Des recours sont prévus au travers :
- D’un référé-liberté pour militer en faveur de la liberté d’entreprendre. Cette décision pourrait être obtenue sous 48h
- Un recours en annulation car l’arrêté n’a aucune base légale et endigue des commerces. Le fondement même de l’arrêté n’est pas justifié
- Enfin un recours en suspension : devant toutes les données qui ont été fournies auprès des institutions compétentes, nous demandons la suspension du nouvel arrêté le temps qu’elles soient étudiées. Nous pourrions avoir une réponse à notre demande sous 30 jours
Encore une fois, le Gouvernement cherche à faire passer en force une règlementation qui va à l’encontre du bon sens, se moquant outrageusement des répercussions sur les acteurs de ce marché. Il ferme délibérément les yeux sur les données scientifiques et tous les bienfaits mis en lumière après des années de recherches.
Qu’en est-il de la réglementation du CBD aujourd’hui ?
Ce nouvel arrêté est une aberration sans fondement, qui devance le Conseil Constitutionnel qui doit statuer le 7 janvier prochain. Se moquant donc ouvertement de la décision que les juges pourraient émettre, le Gouvernement semble pourtant oublier que c’est bien au Conseil Constitutionnel que la décision finale de statuer sur la légalité sur CBD revient.
De plus, le Gouvernement ne semble pas se soucier de mettre à mal tout un marché prospère et plein d’avenir. Des milliers de boutiques vont ainsi se voir privées de 70 voire 80% de leur chiffre d’affaires, mettant en péril leur survit et ce, du jour au lendemain.
Enfin, il semble oublier que l’Union Européenne a déjà statué en faveur du CBD et ne verra pas d’un bon œil cette interdiction, qui va à contresens de la dynamique moderne et visionnaire empruntée par l’Europe.
À l’heure actuelle, l’examen de 2 questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) est en cours : l’une renvoyée par le Conseil d’État le 8 octobre 2021 portant sur la classification du CBD en substance légale et la seconde a été transmise par la Cour de Cassation au Conseil Constitutionnel le 24 novembre dernier. Pour soutenir ces QPC, High Society s’est allié à l’Union des Professionnels du CBD (UPCBD) pour appuyer ces questions.
L’issue de ces 2 QPC pourrait s’avérer déterminante, dans la mesure où une déclaration d’inconstitutionnalité priverait de base légale l’arrêté du 22 août 1990, mais aussi le nouvel arrêté.
Ces procédures constituent une opportunité supplémentaire de parvenir à convaincre le Gouvernement français de la légitimité du commerce des fleurs. Aujourd’hui, il serait sans doute bien inspiré d’être à l’écoute de la demande du public pour des produits légaux et règlementés.
La prohibition envers le CBD et le cannabis se poursuit alors que chez nos voisins européens, la légalisation est en cours. La France, au lieu d’avancer et d’ouvrir ses opportunités préfère donc tuer tout un commerce au profit d’un marché illégal et peu sûr.
Le CBD, un atout bien-être malmené dès son arrivée en France
Tout commence en 2018, avec l’arrivée du cannabidiol, plus connu sous le nom de CBD. Le Gouvernement français demande alors à la Mission Interministérielle de Lutte Contre les Drogues et les Conduites Addictives (MILDECA) de publier un texte sans aucune valeur juridique, stipulant que les fleurs de chanvre sont interdites et que les produits au CBD sont autorisés à la seule condition qu’ils présentent un taux de THC à 0%. Cependant, la valeur juridique de ce texte est nulle.
Puis, dans une circulaire du 20 juillet 2018, la Direction des Affaires Criminelles et des Grâces (DACG) du Ministère de la Justice, appelle à la répression et à la poursuite des commerces dans lesquels sont vendus des produits contenant du CBD.
S’en suit une longue période, durant laquelle de nombreuses boutiques se font perquisitionner et durant laquelle on a vu une hausse du harcèlement par les forces de l’ordre envers tout ce qui touchait au CBD. Beaucoup de gérants et de vendeurs se sont ainsi retrouvés en garde à vue, étant considérés comme de vulgaires trafiquants de drogue. Leurs stocks ont été saisis et certains subissent même une perquisition jusqu’à leur domicile.
De nombreux commerçants intègres se sont ainsi retrouvés poursuivis en justice, sans être pour autant condamnés, la loi entourant le CBD étant très floue. Les reports d’audience sont d’ailleurs nombreux et traînent en longueur encore aujourd’hui.
Après cette période de persécutions, de nombreuses actions positives ont eu lieu, soutenant les nombreux bienfaits du CBD sur notre bien-être.
C’est l’arrêt Kanavape en 2020 qui a marqué le début de cette nouvelle ère : la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a émis un avis dans le cadre de la question préjudicielle soulevée par la Cour d’Appel d’Aix-en-Provence, incitant le juge à invalider les poursuites.
En effet, l’arrêté de 1990 invoqué dans le cadre de l’affaire Kanavape comme base légale, prévoyait que l’exploitation du chanvre (culture, l’importation, l’exportation et l’utilisation industrielle et commerciale) n’était autorisée qu’à condition de respecter les trois critères cumulatifs suivants :
- La plante doit être issue d’une des variétés de Cannabis Sativa L. listées par l’arrêté
- Seules les fibres et les graines peuvent être utilisées
- La teneur en THC de la plante doit être inférieure à 0,2%
Dans son arrêt du 19/11/2020 dit Kanavape, la CJUE a considéré que le CBD n’était pas un stupéfiant, qu’il bénéficiait du principe de libre circulation et qu’en conséquence, la vente des produits issus de l’intégralité de la plante, cultivée légalement dans la zone communautaire, était autorisée. En conclusion, tout produit à base de CBD légalement fabriqué dans un État membre peut être commercialisé dans tout autre État membre de l’Union Européenne.
Elle en déduit donc que le principe de la libre circulation des marchandises n'est pas compatible avec une règlementation française interdisant la commercialisation du CBD issue de la plante entière et légalement produit dans un autre pays.
Enfin, le 20 juillet 2021, le Gouvernement, par l’intermédiaire de la MILDECA, a communiqué à la Commission Européenne, un nouveau projet d’arrêté, modifiant celui de 1990 et prévoyant :
- D’autoriser les activités industrielles à partir de toutes les parties du chanvre, et donc l’extraction de cannabidiol à partir des variétés catalogue
- D’interdire « la vente aux consommateurs de fleurs ou de feuilles brutes sous toutes leurs formes, seules ou en mélange avec d’autres ingrédients, notamment comme produits à fumer, tisanes ou pots- pourris, leur détention par les consommateurs et leur consommation », même si la teneur en THC du produit est inférieure à 0,2 %
Selon le Gouvernement, cette restriction est justifiée par des motifs d'ordre public, notamment la lutte contre le trafic de stupéfiants. L’État soutient qu’il est impossible pour les forces de l’ordre de distinguer une fleur de CBD d’une vraie fleur de cannabis. Or, il existe aujourd’hui de nombreuses solutions qui pourraient et peuvent aider les forces de l’ordre à distinguer le CBD des stupéfiants, sans avoir à mettre à mal tout un secteur légal et prospère.
La protection de la santé publique (nocivité des produits à fumer) est invoquée à titre subsidiaire pour tenter de justifier cette restriction. La Commission Européenne était donc invitée à se prononcer quant à la conformité de cet arrêté avec le droit européen.
Le 12 novembre dernier, la Commission Européenne a émis un avis avec plusieurs réserves et observations rendant nécessaire une réécriture de l’arrêté, notamment concernant le taux de THC et le manque de précision sur son application.
De nombreux reportages télévisuels comme le reportage d’Envoyé Spécial diffusé sur France 2, le 16 décembre dernier, traduisent l’intérêt grandissant du public, viennent appuyer les bienfaits de cette molécule ainsi que l’importance de réglementer la commercialisation autour du CBD.
Il est grand temps que l’État cesse sa répression prohibitive et prennent en compte les dernières avancées scientifiques ainsi que les intérêts de ses citoyens.
